Les actualités du barreau

Actualité

10/01/2020
Jurisprudence : Contrats saisonniers d'un salarié
salarie

Les contrats saisonniers d'un salarié embauché depuis plusieurs années peuvent-ils se transformer en CDI ?

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Actualité

07/01/2020
ITV du bâtonnier FURET sur la grève des avocats
Bâtonnier Manuel Furet

Le Conseil de l’Ordre a approuvé et validé les décisions prises par le CNB et la Conférence des Bâtonniers décidant de durcir notre mouvement en votant une grève la semaine du 6 Janvier 2020 avec possibilité d’être reconduite.

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Actualité

30/12/2019
Contrat de crédit - TAEG
Taux

Le TAEG figurant au contrat de crédit doit être unique et précis et ne peut s'exprimer sous la forme d'une fourchette.

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Actualité

30/12/2019
Principe de représentation obligatoire du sexe sous-représenté
Parité

Une simple faculté dans le cas où un sexe est ultra-minoritaire

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Actualité

12/12/2019
Publication du décret réformant la procédure civile
Droit

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au Journal officiel du 12 décembre 2019. Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le texte était très attendu.

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Actualité

12/12/2019
Toute l'offre de formation continue réunie sur une plateforme
Formation

Afin de vous aider à remplir vos obligations de formation continue et vous simplifier la recherche, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle plateforme : formations.avocat.fr

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Actualité

12/12/2019
Honoraires dus malgré le défaut de signature d'une convention
Honoraires

Confirmation : le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir ses honoraires.

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Actualité

12/12/2019
Conférence nationale du grand serment - 8 novembre 2019
Eloquence

La Conférence nationale du grand serment est un concours d’éloquence rassemblant les avocats membres de tous les barreaux français, organisé par la Conférence des bâtonniers.

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Actualité

28/11/2019
Conséquences de l'extension d'une GAV à des faits nouveaux
GAV

Il résulte de l'article 65 de Code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale d'un autre chef n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

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Actualité

22/11/2019
CDAD : dates limites de dépôt des documents
Tribunal

Soyez vigilants sur les dates limites de dépôts des documents.

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