Confirmation : le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir ses honoraires.
Cet arrêt inédit de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Il vient très logiquement censurer une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Papeete en date du 2 août 2017 qui avait ouvert le débat sur la sanction de l’absence de convention d’honoraires rendue obligatoire, et partant, met définitivement un terme à l’important contentieux en la matière.
Sources : Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 17-26.856, D : JurisData n° 2019-020733
