Conséquences de l'extension d'une GAV à des faits nouveaux
Il résulte de l'article 65 de Code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale d'un autre chef n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
Les avocats, unis aux magistrats, obtiennent le report au 1er septembre 2020 de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile.
Le second tour des élections des membres du Conseil de l'Ordre se déroulera le jeudi 28 novembre de 6h à 18h.
Ceux qui ont moins de cinq ans d'ancienneté voteront également pour les membres du Jeune barreau.
Vous voterez par voie électronique.
