Daniel MINGAUD
Avocat au Barreau de TOULOUSE – Droit du travail
Considérée souvent comme un acte de routine, la visite médicale du salarié est un élément central de prévention au travail.
C’est du moins l’avis des Juges, aussi superficiel puisse être cet examen d’un point de vue médical.
Quelle que soit la cause qui justifie que l'employeur se soit soustrait à cette obligation, sa responsabilité sera engagée.
Pour preuve, dans une affaire, un salarié a réclamé en justice des dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, en l’occurrence celle au moment de l’embauche.
La Cour de cassation a considéré qu’il y avait lieu d’accéder à cette demande, alors même que le salarié (que l’on imagine bien portant) n’avait pas démontré l'existence d'un quelconque préjudice qui aurait résulté de l'absence de visite médicale d'embauche.
Car là n'est pas la question, selon la Haute Cour, le non-respect par l'employeur des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié en raison de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenue l'employeur (Cass.soc. 06/11/2013, n° 12-16529).
Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation se montre aussi tranchée sur cette question (Cass.soc. 05/10/2010, n° 09-40.913).
Par le passé, elle avait estimé fondée la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail pour ce même motif (Cass.soc. 22/09/2011, n° 10-13.568).
Pour mémoire, la prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur (dès lors qu’elle est jugée comme fondée) produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences financières qui en découlent.
Face à de tels risques, l’employeur se doit d’insister (par des relances écrites de préférence, pour se ménager des preuves de sa bonne foi) auprès des services de santé au travail (bien souvent débordés compte tenu de la pénurie actuelle de médecins du travail), pour faire passer à ses salariés les visites médicales obligatoires dans les délais.
Si le respect du délai de la visite médicale périodique (deux ans) ne semble pas poser des difficultés, il n’en est pas de même pour la visite médicale d’embauche dont il est admis qu’elle puisse être passée au plus tard avant la fin de la période d’essai… tolérance à oublier lorsqu’il s’agit d’un CDD de quelques heures ! (Cass.soc, 11/07/2012, n° 11-11709 – Gazette du Midi, n° 8332)