Marie LAMBERT
Avocat à la Cour
Rappelons que le revenu global imposable est réparti sur plusieurs tranches d’imposition, et que des taux d’imposition successifs s’appliquent à ces tranches, en partant de la première qui est la plus basse jusqu’à la dernière, qui se situe dans la partie la plus élevée du revenu.
Les taux sont progressifs : d’abord 0 %, puis des taux intermédiaires de plus en plus élevés, jusqu’au taux le plus haut, qui est le taux marginal, sans pouvoir excéder 40%.
Le fait de répartir le revenu sur deux périodes, au lieu d’une seule, fait baisser mécaniquement l’impôt puisque la tranche supérieure va diminuer, et donc en principe le taux d’imposition également.
En cas de divorce, il convient de déterminer deux périodes d’imposition l’année de la rupture du foyer fiscal : une première au nom du couple, et une seconde pour laquelle chacun fait sa déclaration personnelle. La date à prendre en compte a toute son importance puisque qu’elle va permettre de fixer le revenu imposable de chaque période, et donc le taux marginal d’imposition.
Selon une idée reçue, certains considèrent que la date de rupture du foyer fiscal coïncide avec le jugement de divorce. En réalité, la question n’est pas si simple. Il est important de noter que le contribuable n’a pas le choix. Ainsi, bien que non encore divorcé, il peut être visé par les dispositions de l’article 6-4 du code général des impôts, qui précise que les époux font l’objet d’impositions distinctes :
- Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
- Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Il convient donc de se référer aux éléments de fait, et de se prononcer au regard du régime matrimonial, du contenu de l’ordonnance de non conciliation, des revenus de chacun, …etc
En ce qui concerne les possibilités de déduction, il est opportun de vérifier l’étendue de ses droits au regard des textes, de la doctrine et de la jurisprudence. Ce sujet mérite une attention particulière notamment dans les cas où le conjoint paie une pension en nature, ou verse un montant spontanément. Ainsi, selon la jurisprudence, le fait de mettre gratuitement le logement à disposition de son conjoint peut permettre de déduire, en tout ou partie selon le cas, la valeur locative du logement, mais une réponse ministérielle a refusé la déduction de l’impôt sur le revenu d’un époux mis à la charge de l’autre par ordonnance. Les règles de prise en compte peuvent également différer selon que le montant est versé aux enfants ou à l’ex conjoint, selon ce qui aura été formalisé par le juge.
Ce sujet mérite un examen attentif qui peut parfois déboucher sur une optimisation fiscale, souvent bienvenue à ce moment. Si l’on est encore dans les délais, il est possible de déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir, le cas échéant, des dégrèvements au vu des données précises de son dossier.