Maître Solène MERIEUX
Avocat à la Cour
Maître Daniel MINGAUD
Avocat à la Cour
Spécialiste en droit du travail
Depuis le 1er janvier 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation).
Son principe ?
Permettre au salarié (ou au demandeur d’emploi) de suivre, tout au long de sa carrière, l’évolution de ses droits à des heures de « formation qualifiante », lui permettant ainsi d’être d’avantage acteur de son parcours et son évolution professionnelle.
FONCTIONNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LE SALARIE
Dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, chaque actif (salarié ou demandeur d’emploi) bénéficie désormais d’un compte personnel, sur lequel il va pouvoir capitaliser des heures de formation. Sur la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr, il y consultera librement son nombre d’heures acquises et la liste des formations auxquelles il pourra avoir droit.
CALCUL DU CUMUL D’HEURES
Le CPF fonctionnera sur le même modèle de « cumul d’heures » que le DIF, à raison cette fois de 24 heures (et non plus 20 heures) de formation par année de travail à temps complet, jusqu’à acquisition d’un crédit d’heures de 120 heures. Au-delà, le cumul passe à 12 heures par année de travail et ce, dans la limite d’un plafond fixé à 150 heures.
Pour les temps partiels, l’alimentation du compte se fera au prorata du temps de travail effectué.
TRANSFERT DES HEURES DU DIF SUR LE CPF
Toutes les heures DIF acquises au titre de l’année 2014 et non utilisées sont transférables dans le CPF du salarié, sous réserve qu’elles aient été portées à sa connaissance du salarié sur sa fiche de paye de janvier, à défaut, au moyen d’une attestation remise à l’intéressé au 31 janvier 2015 au plus tard.
Contrairement au DIF, le CPF n’est plus géré par l’employeur mais par la Caisse des Dépôts et Consignations, via le site www.moncompteformation.gouv.fr, sur lequel il appartiendra au salarié de s’inscrire, et d’y relever son solde d’heures DIF communiquées par l’employeur.
Pour les années suivantes, l’alimentation de son compte se fera à partir des données indiquées de la DADS de l’employeur.
Les heures DIF reportées, seront valables jusqu’au 31 décembre 2020.
Les heures CPF qui seront acquises en 2015 s’y incrémenteront dès mars 2016.
UTILISATION DU CPF
Sur son espace personnel, le salarié trouvera, en fonction de sa branche professionnelle, la liste des formations, éligibles au CPF, qu’il peut solliciter pour sécuriser son parcours professionnel ou encore évoluer professionnellement.
A la différence du DIF, les formations financées dans le cadre du CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes. Une première liste de formations (http://www.cpformation.com/formations-eligibles-cpf/) vient d’être publiée par le Copanef (Comité Paritaire National de l’Emploi et de la Formation). Des listes complémentaires éditées par branche professionnelle sont actuellement en cours de rédaction pour compléter ce premier inventaire.
A tout moment, le salarié pourra mobiliser son CPF, sans l’accord de son employeur si la formation est suivie en dehors de son temps de travail. Si, en revanche, celle-ci est utilisée en tout ou partie pendant ses heures de travail, elle nécessitera alors l’accord préalable de son employeur, tant sur le contenu que sur le planning de la formation.
Le salarié devra alors respecter un délai minimum de 60 jours avant le début de la formation pour soumettre son projet de formation à l’employeur, qui aura 30 jours pour lui répondre. Toute absence de réponse dans les délais impartis vaudra acceptation.
FINANCEMENT
Dès 2016, toutes les entreprises d’au moins 10 salariés contribueront au financement de ce dispositif à hauteur de 0,2% de leur masse salariale. Cette contribution sera soit gérée par l’entreprise (en cas de gestion interne du CPF, disposition qui nécessitera un accord d’entreprise sur 3 ans), soit à verser à l’OPCA qui prendra alors à sa charge tous les frais pédagogiques et les frais annexes, dans la limite du nombre d’heures inscrites au CPF.
A noter : les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF, ne pourront remettre en cause le maintien de la rémunération du salarié.
Si la durée de formation est supérieure au nombre d’heures inscrites au compte du salarié, celui-ci peut effectuer une demande d’abondement pour compléter le financement de sa formation (par l’employeur, le titulaire du compte, l’OPCA, l’Etat, La Région…).
OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR
Même si le CPF n’est plus géré par l’employeur, il lui appartiendra de veiller à :
- Proposer, au minimum tous les 2 ans, un entretien professionnel à chaque salarié.
La loi « formation » du 5 mars 2014 a rendu obligatoire, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la tenue de cet entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle de leurs salariés (notamment en terme de qualification et d’emploi).
Pour les salariés déjà en poste au 7 mars 2014 (date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l’entretien professionnel), ces entretiens devront être réalisés au plus tard le 7 mars 2016.
NB : Cet entretien professionnel remplace l'entretien de seconde partie de carrière prévu à l'article L. 6321-1 du code du travail, et se substitue aux entretiens prévus au retour d'un congé maternité, d'adoption, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.
- Effectuer, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CPF du salarié sera abondé lorsqu'au cours de ces 6 années, il n'aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois mesures suivantes :
- une action de formation,
- des éléments de certification par la formation ou par la VAE,
- ou une progression salariale ou professionnelle.
- Communiquer à l’OPCA, avant le 1er mars de chaque année, à l’OPCA :
- La durée conventionnelle de travail des salariés à temps plein (aucune déclaration, en revanche, n'est nécessaire lorsque le durée de référence reste à 1607 heures) ;
- La liste des salariés à temps partiel bénéficiant de dispositions plus favorables, en cas d'accord d'entreprise, de branche ou de groupe sur le CPF ainsi que le nombre d'heures supplémentaires attribuées ;
- La liste des salariés des entreprises de plus de 50 employés bénéficiant d'abondements correctifs dus, en cas d'absence d'entretien professionnel, de formation ou d'évolution professionnelle ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées (crédit de 100 heures ou 130 heures pour les salariés à temps partiel).
Ces éléments permettront à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’alimentation et le suivi du compte personnel de formation de tous salariés.
A ce jour, plus de 150 000 salariés et/ou demandeurs d’emploi ont activé leur compte depuis l’ouverture du dispositif, selon le Ministère du Travail.
Un lancement plutôt réussi, contredisant l’accueil très mitigé que les PME françaises avaient réservé au CPF en fin d’année dernière. 58% des dirigeants estimaient en effet que ce dispositif n’allait pas intéresser leurs salariés, se basant sur un très faible recours au DIF.