Bâtonnier Pascal SAINT GENIEST
Avocat la Cour
Le salarié qui n’a pas pris le soin d’identifier clairement comme personnels les dossiers qu’il a enregistrés sur l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur ne peut se plaindre si ce dernier procède à leur ouverture.
Tout ce qui n’est pas identifié comme personnel est professionnel.
C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt rendu le 21 octobre dernier par la Cour de Cassation.
L’employeur, soupçonnant l’un de ses cadres de participer à une activité concurrente, avait fait procéder à l’ouverture de plusieurs fichiers informatiques en l’absence du salarié.
Celui-ci contestait la validité du constat effectué par l’huissier de justice car les noms donnés aux fichiers auraient dû, selon lui, permettre de comprendre leur caractère personnel ; en vain, car, pour la Cour de Cassation, l’employeur n’a pas à procéder à une analyse des noms donnés aux fichiers. Les dossiers personnels doivent apparaître clairement comme tels.
Et les dossiers professionnels peuvent être librement ouverts par l’employeur.