Motion contre le projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022
Le Conseil de l’Ordre en sa séance du 19 mars 2018 a arrêté la motion suivante :
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Affirme son opposition au projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 dicté par une vision purement gestionnaire au mépris des droits fondamentaux
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Dénonce un simulacre de consultation
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Oppose un refus catégorique à des dispositions qui renforcent les pouvoirs du parquet et de l’enquête au détriment des droits des justiciables et portent atteinte aux libertés individuelles, aux droits de la défense et à la place des victimes, à l’automatisation de la peine de plus de un an
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Refuse une déjudiciarisation et la perspective des déserts judiciaires qui priveront le justiciable de l’accès au juge ou des garanties attachées à la présence de l’avocat
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Exige du gouvernement que la profession d’avocat soit immédiatement associée à la rédaction des projets d’ordonnances et de décrets
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Prend acte que le bâtonnier, à compter du 21 mars, suspend les désignations des avocats au titre des permanences de toute nature
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Décide de deux journées de grève générale dites « justice morte » les 21 et 30 mars 2018
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Convoque une assemblée générale en vue de la poursuite du mouvement notamment par le biais d’une grève illimitée, le 21 mars à 13H00
Nathalie DUPONT Bâtonnier de l'Ordre