Dans une motion adoptée dans sa séance du 12 février 2018, le Conseil de l’Ordre s’est associé au mouvement de grève reconductible des avocats et agents de la Cour nationale du droit d’asile tendant à dénoncer les atteintes graves portées au droit d’asile par le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » déposé en conseil des ministres le 21 février 2018.
Le Conseil de l’Ordre constate :
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Que ce mouvement de grève se poursuit depuis près de trois semaines ;
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Que le gouvernement n’a apporté aucune réponse aux revendications portées par les avocats et les agents de la Cour nationale du droit d’asile et n’a ouvert aucune négociation ;
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Que dans son avis consultatif en date du 15 février 2018, le Conseil d’Etat a notamment relevé le caractère inutile de cette nouvelle réforme ;
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Que le gouvernement persiste à porter un projet de loi qui va considérablement dégrader la situation de nombreuses personnes étrangères par un affaiblissement des garanties et droits fondamentaux des demandeurs d’asile ;
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Que l’allongement de la durée de rétention des étrangers à 90 jours, voire 135 jours, est une mesure inefficace et disproportionnée ;
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Que l’allongement de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures s’apparente à une garde à vue dédiée aux personnes étrangères ;
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Que l’allongement du délai de jugement par le juge des libertés et de la détention à 48 heures risque d’entraîner des reconduites à la frontière sans contrôle judiciaire ;
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Que le recours à la visio-conférence de manière généralisée devant les différentes juridictions ayant à traiter de la situation de personnes étrangères va entériner la création d’une justice d’exception.
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Le Conseil de l’Ordre ne peut donc que condamner ce projet de loi qui aura des conséquences néfastes pour les droits des étrangers et les avocats qui les assistent au quotidien. Le Conseil de l’Ordre renouvelle son soutien au mouvement de grève en cours devant la Cour nationale du droit d’asile. Toulouse, le 5 mars 2018