Motion du barreau de Toulouse contre la délocalisation des audiences pour les étrangers maintenus en zone d'attente à l'aéroport de Roissy
Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse, réuni en sa séance du 29 mai 2017 ;
Constate que le gouvernement envisage de délocaliser les audiences concernant les étrangers maintenus en zone d’attente dans une salle d’audience située sur l’emprise de l’aéroport de Roissy ;
Constate que cette salle d’audience délocalisée, au sein d’une enceinte barbelée et difficilement accessible pour le public, se situe à proximité immédiate de la zone de rétention, dans des locaux partagés avec une caserne de CRS ;
Condamne une justice rendue pour les plus vulnérables, dans un lieu d’enfermement où la police aux frontières, juge et partie, est omniprésente, par des magistrats isolés de leur tribunal, et où des avocats seront privés du soutien de leur Ordre et de la neutralité d’un palais ;
Rappelle qu’en 2006, le barreau de Toulouse avait fait l’expérience et fermement combattu la tenue des audiences du juge des libertés et de la détention dans une salle d’audience délocalisée à l’intérieur du Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu, jusqu’à la décision de la Cour de Cassation du 16 avril 2008 ;
Réaffirme que cette délocalisation porte gravement atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, à l’exigence d’impartialité et d’indépendance mais également à son apparence, au principe de l’égalité des citoyens devant la justice, au droit à un procès équitable et au droit à la publicité effective des audiences ;
S’élève contre le projet de délocalisation des audiences et demande aux pouvoirs publics de veiller à ce que les étrangers soient jugés conformément aux principes fondamentaux inscrits dans la Constitution et aux engagements internationaux de la France ;
Apporte son soutien solidaire et indéfectible au barreau de Seine-Saint-Denis.
Toulouse, le 29 mai 2017