Actualité
29/03/2019
Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions, principalement de nature pénale, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
13 articles sur 109 sont censurés par le conseil constitutionnel.
Des mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles.
C’est la plus longue décision jamais rendue par le Conseil constitutionnel, 109 articles de la réforme étaient défendus par Nicole Belloubet, garde des sceaux.
Les principales censures concernent des dispositions du code de procédure pénale renforçant des pouvoirs du parquet.
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