Les actualités du barreau

Actualité

23/08/2019
Communication électronique obligatoire devant le TGI à compter du 1er septembre 2019
communication éléctronique

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse.

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Chronique Juridique

12/08/2019
L’aspect fiscal de la cession d'entreprise
Cession d'entreprise

Préparer la cession de son entreprise suppose d’envisager,outre la dimension juridique de la transmission, ses aspects fiscaux. Ceux-ci concernent principalement la taxation de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession. Par Me François CAROL Avocat à la cour (Article paru dans La Dépêche, Annonces légales en juillet 2019)

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Actualité

07/08/2019
Réforme de la Justice : publication du décret du 22 juillet 2019

Mesures de coordination en matière de protection des majeurs, de régimes matrimoniaux, d'actes non contentieux et de jouissance du logement de famille

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À la une

07/08/2019
Publication d'un rapport sur les MAAD

Quel est le poids des MAAD dans la prise de décision ?

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Chronique Juridique

17/07/2019
Comment préparer sa transmission d'entreprise ?
gullen

La transmission à titre gratuit de l’entreprise est une opération complexe qui implique à la fois des dimensions psychologiques, juridiques, fiscales, sociales, économiques et humaines. Par Nicholas CULLEN Avocat à la cour (article paru dans La Dépêche du Midi, annonces légales en juin 2019)

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Chronique Juridique

16/07/2019
CANICULE : des sueurs froides en perspective pour l’employeur

Daniel MINGAUD Avocat au Barreau de Toulouse Spécialiste en Droit du travail

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Actualité

11/07/2019
G7 des avocats

Le CNB organise les 11 et 12 juillet, le premier G7 des avocats qui réunira l'ensemble des instances nationales représentant 1 800 000 avocats dans les pays du G7.

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Chronique Juridique

10/07/2019
Sécuriser et optimiser sa cession d'entreprise
Annonce légale

L'Ordre des Avocats de Toulouse accompagne les entrepreneurs pour réussir leur cession d'entreprise, "sécuriser et optimiser votre cession d'entreprise" le savoir-faire unique de I' Avocat d'affaires. Par Me Manuel FURET, Bâtonnier de l'Ordre et Me Olivier GANNE, avocat à la cour (article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales en mai 2019)

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Actualité

05/07/2019
Invocabilité des dispositions sur le harcèlement moral par le salarié dispensé d’activité

Les dispositions relatives au harcèlement moral sont applicables pendant toute la durée de la relation salariale, peu important que le salarié soit dispensé d’activité.

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Chronique Juridique

05/07/2019
Fait religieux dans l'entreprise : Versailles lève le voile !

Daniel MINGAUD Avocat à la Cour Spécialiste en Droit du travail

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